Le dispositif

Les secteurs concernés sont tou·tes les opérateur·rices bénéficiant d’un soutien de la Communauté française et faisant partie d’un secteur bénéficiant d’un soutien de Wallonie-Bruxelles International. Par ailleurs, il doit s’agir d’opérateur·rices qui diffusent des contenus artistiques à l’international à travers des prestations et qui subissent d’importantes pertes de recettes en raison de l’annulation d’activités ou de la fermeture des lieux. Les prestations en Flandre et en Communauté germanophone ne sont pas couvertes par le présent mécanisme d’indemnisation.

Le soutien s’entend des reconnaissances et des soutiens structurels et ponctuels de la Communauté française et les soutiens financiers (ponctuels) de WBI (comme les subventions facultatives).

Une indemnité peut être octroyée par WBI si les conditions suivantes sont rencontrées :

  • la diffusion internationale ne peut avoir (eu) lieu, suite à l’annulation ou au report de l’évènement ou de l’organisation, pour cause de lutte contre la pandémie Covid-19 ;
  • le/la bénéficiaire doit prouver, à travers un document émis par les organisateur·rices de la manifestation, que l’annulation ou le report est du.e à la pandémie ;
  • l’invitation ou la confirmation de la programmation devra être antérieure à la date de la communication de ce dispositif exceptionnel (Fonds d’urgence – volet international – 29 mai 2020) et acter qu’un cachet ou qu’une rémunération était prévu·e ;
  • le/la bénéficiaire doit être ou représenter un·e ou des artistes professionnel·les.

Le dossier devra être rentré durant la période du lundi 22 juin au lundi 29 juin 2020 inclus via la plateforme subsides de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

En savoir plus

Pour plus d’informations

Covid 19: Now What?

Le formulaire

Le formulaire vise à établir la nature et l’importance du préjudice que vous avez subi en raison des mesures prises par le Gouvernement fédéral pour lutter contre le COVID-19. Il permet de déterminer si vous avez droit à une indemnisation par le Fonds d’urgence et, si oui, le montant de cette indemnisation.

Compléter ce formulaire ne donne pas automatiquement droit à une indemnisation. Ce formulaire et le traitement de vos réponses se basent sur l’arrêté de pouvoirs spéciaux n°4 relatif au soutien du secteur culturel dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19.

Conditions

Pour bénéficier d’une indemnisation par le Fonds d’urgence, vous devez expliquer le lien entre les mesures prises par le Gouvernement fédéral pour lutter contre le COVID-19 et le préjudice subi par votre organisation. En plus de répondre aux questions du document, vous devez joindre au formulaire, sous l’onglet «Documents à joindre et attestation sur l’honneur » (point 5) dont voici un résumé :

  • Tableau reprenant les autres démarches effectuées pour limiter le préjudice financier. Cf. tableau « Détail des démarches effectuées ».
  • Note explicative pour chaque activité (ou groupe d’activités) reportée ou annulée. Dans le cadre du volet international, chargez uniquement le tableau « Activités internationales ».
  • Budget 2020 initial en dépenses et recettes.
  • Bilan et compte de résultat de l’année 2019 ou de la saison 2018/2019 : celui-ci doit faire
    mention du pourcentage de recettes propres provenant de l’international.
  • Tableau « Activités Internationales ».
  • Invitations et/ou contrats de cession des organisateurs pour ces manifestations.
  • Documents prouvant que les annulations des manifestations sont bien dues à la crise
    sanitaire (courriel, communiqué de presse, …).
  • RIB

Pour demander une indemnisation par le Fonds d’urgence, vous devez avoir effectué le plus grand nombre de démarches permettant de limiter l’impact du préjudice. Parmi ces démarches, vous devez notamment avoir demandé les aides qui correspondent à votre situation, disponibles auprès des autres niveaux de pouvoir.

L’absence de démarche effectuée, notamment en termes d’emploi (chômage temporaire par exemple), peut entraîner le refus d’octroi de l’indemnisation par le Fonds d’urgence. Toutes ces démarches devront être prouvées pour la liquidation de la deuxième tranche d’indemnisation.

Le formulaire

N’hésitez pas à nous écrire à l’adresse info@wbmusiques.be pour toute demande de renseignement.